Pas de géoblocage en Europe pour vos achats en ligne
Vous avez voulu commander sur un site italien mais en rentrant votre adresse postale en France, le prix a doublé ? Votre publication de petite annonce sur un site belge a été refusée du fait de votre nationalité française ? Vous avez voulu acheter sur un site danois mais l’achat était « réservé aux scandinaves » ? Depuis le règlement (UE) 2018/302, le géoblocage injustifié est interdit. Vous devez pouvoir commander des biens et des services à des professionnels dans toute l’UE. Explication détaillée dans cet article.
- Que signifie l'interdiction du géoblocage ?
- Quelles conséquences sur mes achats en ligne ?
- Puis-je obliger un professionnel européenne à me livrer en France ?
- Quels biens et services puis-je acheter en ligne sans restriction dans l'UE ?
- Quels services ne sont pas concernés ?
- A qui s'impose l'interdiction du géoblocage ?
- Les prix doivent-ils être les mêmes dans tous les pays de l'UE ?
- Un professionnel peut-il continuer à bloquer ou à limiter l'accès à son site ?
- Les professionnels doivent-ils accepter tous les moyens de paiement ?
- A qui m'adresser si un vendeur me refuse l'accès à son site ou me redirige automatiquement vers l'interface française ?
Que signifie l'interdiction du géoblocage ?
Depuis 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE. Et ce dans les mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays.
Quelles conséquences sur mes achats en ligne ?
► Vous ne pouvez plus être bloqué ou limité dans l’accès à un site ou à une application d'un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE pour des motifs liés à :
- votre nationalité
- votre lieu de résidence
- votre adresse postale
- votre adresse IP
- votre adresse de livraison
- votre langue
- votre domiciliation bancaire ou pays d'émission du moyen de paiement
► Vous ne pouvez plus être redirigé automatiquement vers un site national sans votre accord.
Exemple: En vous connectant depuis la France, vous devez pouvoir consulter le site étranger d'un professionnel. Ce dernier peut vous demander de confirmer votre choix de rester sur cette page dans une langue étrangère. Si vous décidez finalement de consulter la page française, il pourra enregistrer votre choix pour vos futures connexions. Mais vous devrez pouvoir facilement retourner vers le site étranger si vous le souhaitez. Seules des raisons légales ou de sécurité publique peuvent vous empêcher d’accéder à une certaine interface. Cependant, le professionnel doit clairement vous informer de ces raisons.
Puis-je obliger un professionnel européen à me livrer en France ?
Non. Vous pouvez certes commander sur un site basé dans un autre pays de l'UE. Mais vous ne pouvez pas imposer au professionnel une livraison en France s'il ne livre pas habituellement dans ce pays. Vous devrez donc aller chercher votre commande ou organiser par vos propres moyens la livraison transfrontalière de votre commande.
Exemple : Vous habitez en France et vous trouvez sur un site internet portugais la machine à café que vous vouliez. Le prix est très avantageux, mais le site précise qu'il ne propose que des livraisons au Portugal. Vous avez le droit de commander la machine à café, mais vous devrez soit venir la retirer dans les locaux du professionnel s’il propose cette option, soit la faire livrer à une adresse au Portugal.
Quels biens et services puis-je acheter en ligne sans restriction dans l’UE ?
- Les biens neufs ou d’occasion vendus en ligne et livrés dans un pays européen: vêtements, appareils électroniques, mobilier...
- Les services numériques non protégés par le droit d’auteur (ex : stockage des données, hébergement de site, annuaires internet...).
Exemple : Vous habitez en France et vous souhaitez faire héberger votre site web par une société bulgare. Vous pourrez accéder à ce service et l’acheter dans les mêmes conditions que celles applicables aux consommateurs bulgares. Vous payez le même prix net que celui payé par un Bulgare.
- Les services fournis dans le pays du professionnel. Par exemple : hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des festivals de musique ou des parcs de loisirs… Vous devez avoir accès à ces services dans les mêmes conditions que les clients de ce pays.
Exemple : Vous et votre famille française décidez de vous rendre dans un parc d’attraction en Allemagne. Le parc propose des tickets à prix réduit pour les familles. Vous devez, comme les familles allemandes, pouvoir bénéficier de cette réduction de prix.
Quels services ne sont pas concernés ?
- Les services de jeux d’argent.
- Les services de transport (vols, voyages en train et en bus longue distance). Les règlements européens sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau interdisent déjà la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Le nouveau règlement sur les passagers ferroviaires introduit également cette interdiction.
- Les services financiers (banques, crédits, assurances). Des textes européens existent déjà sur le droit au compte, SEPA...
- Les œuvres protégées par le droit d'auteur. C’est le cas pour la musique, les vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les services audiovisuels. Les règles sont différentes en ce qui concerne la portabilité transfrontalière des contenus numériques).
Sept ans après son entrée en vigueur, la Commission européenne souhaite évaluer si le règlement sur le géoblocage a atteint ses objectifs. C’est pourquoi elle a lancée une consultation publique en 2025. Selon les contributions obtenues, elle pourrait décider par exemple d’étendre le champ d’application aux services encore exclus du règlement.
A qui s’impose l’interdiction du géoblocage ?
A tous les professionnels, privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME. Ils sont concernés s’ils sont établis dans l’UE, ou s’ils sont dans un pays tiers mais qu’ils exercent leurs activités dans l'UE.
Les prix doivent-ils être les mêmes dans tous les pays de l’UE ?
Non. Les sites peuvent continuer à avoir des interfaces différentes par pays avec des prix différents. Mais le site ne doit pas vous rediriger automatiquement vers une interface nationale sans votre accord.
Si vous parlez plusieurs langues, vous pouvez comparer les prix et produits sur les différentes interfaces. Vous profiterez ainsi des offres proposées dans un autre pays aux mêmes conditions qu’un résident de ce pays. Vous devrez par contre organiser la livraison de votre commande.
Un professionnel peut-il continuer à bloquer ou limiter l’accès à son site ?
Oui mais à condition de justifier de motifs légitimes. Cela peut être :
- La non-détention des droits de propriété intellectuelle pour un autre pays.
- Des coûts supplémentaires liés à la distance.
- Des prix pratiqués par les concurrents ou les différentes conditions du marché comme une demande plus ou moins forte en fonction de la saison.
- Des périodes de vacances dans les pays de l'UE…
Le professionnel peut être dans l’obligation légale de bloquer ou limiter l’accès à son site. Il doit alors clairement vous l’expliquer dans votre langue.
Les professionnels doivent-ils accepter tous les moyens de paiement ?
NON ! Les professionnels restent, en principe, libres de choisir les moyens de paiement qu'ils acceptent. Ils peuvent aussi accepter que certains types de carte. Par exemple ; accepter des cartes de débit d’une certaine marque et refuser la carte de crédit de la même marque. Mais une fois les moyens de paiement choisis, ils ne peuvent pas exiger une domiciliation bancaire dans leur pays.
Exemple : un professionnel allemand accepte les cartes de crédit et les virements bancaires pour les achats sur son site. Il doit alors accepter les paiements réalisés par une carte de crédit émise dans n'importe quel pays de l'UE et les virements provenant d'une banque établie dans un autre pays de l'UE qu'eux.
Vous devez pouvoir payer vos factures depuis un compte à l'étranger.
A qui m’adresser si un vendeur me refuse l’accès à son site ou me redirige automatiquement vers une version nationale ?
- Le Centre Européen des Consommateurs France est le point de contact pour les consommateurs. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou information sur le règlement « géoblocage ».
- Chaque pays a également désigné une autorité compétente avec un pouvoir de sanction en cas de manquement au règlement. En France cette autorité est la DGCCRF.
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